Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Article 17
Versions de la disposition
17. Toute séance du Comité peut être ajournée à une date subséquente sans qu’un nouvel avis de convocation ne soit nécessaire.
17. Toute séance du comité peut être ajournée à une date subséquente sans qu’un nouvel avis de convocation ne soit nécessaire.
